Organisme de Formation

Le Congé de Formation Économique, Sociale et Syndicale
(CFESS)

Le droit à la formation pour le secteur privé est le congé de
formation économique, sociale et syndicale ou CFESS ; il est défini
au titre V du Code du Travail. Le CFESS est un droit globalisé. Un
arrêté ministériel fixe, en fonction de la taille de l’établissement, le
quota de jours de formation qui peuvent être pris au cours de
l’année civile au CFESS. Le droit fixe également le nombre maximum de jours que chaque salarié peut prendre au titre du CFESS :
* 12 jours par an pour les salariés
* 18 jours pour les animateurs de formation ou les responsables
syndicaux.

Cependant, les élus de CE et de CHS-CT sont prioritaires pour
l’utilisation du CFESS selon les termes de la loi (Articles L439-9 et
R236-17 du Code du Travail)
Modalités de départ en CFESS : La demande de départ en congé
doit être effectuée par écrit au moins 30 jours avant le début du
congé. Elle doit préciser :
* la date et la durée de l’absence
* le nom de l’organisme responsable du stage

La demande est considéré comme acceptée si l’employeur n’a pas
répondu dans un délai de 8 jours. Il peut cependant refuser le
départ, si 2% de l’effectif est déjà en congé CFESS. Pour les
entreprises de moins de 25 salariés, un seul départ est possible ;
Pour celles dont l’effectif est compris entre 25 et 99 salariés, il ne
peut pas y avoir plus de 2 départs simultanés en CFESS.

Les refus d’autorisation de départ en CFESS pour d’autres raisons
doivent être motivés (Art.L451-3) et avoir reçu l’avis conforme du
Comité d’Entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Le CFESS peut être fractionné en plusieurs fois, mais la durée de
chaque congé ne peut pas être inférieure à 2 jours.

La formation doit être suivie dans un organisme habilité, mais le
choix de l’organisme revient au militant et non à l’employeur.