Devenir auto-entrepreneur
Depuis son entrée en vigueur, le 1er janvier 2009, ce dispositif a séduit près de 200.000 créateurs d'activité, notamment pour sa souplesse et sa simplicité. Mais il n'est pas forcément adapté à tous les types d'activité.
1 Qui peut devenir auto-entrepreneur?
A peu près tout le monde, et c'est bien là l'un des attraits de ce nouveau régime, conçu dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, pour encourager la création d'entreprise individuelle en France. Comme ce statut autorise le cumul d'activités et de revenus, la quasi-totalité des actifs et inactifs peut se lancer comme auto-entrepreneur, qu'ils décident de créer leur entreprise à titre principal ou pour compléter leurs revenus.
A savoir :
Depuis le 1 août, ce régime d'auto-entrepreneur est aussi compatible avec le versement du revenu de solidarité active (RSA). Il s'ajuste automatiquement en fonction de l’évolution des revenus de l'auto-entrepreneur.
2 Quelles démarches effectuer?
Fini le parcours du combattant, l'heure est à la simplification des démarches administratives, tant au moment de la création de l'activité que pour la gestion dans son ensemble.
Les démarches à accomplir pour se déclarer auto-entrepreneur sont réduites au strict minimum, puisqu'il suffit de remplir un formulaire en ligne sur le site officiel (www.lautoentrepreneur.fr). Quelques jours plus tard, vous recevez un numéro d'identification, et vous pouvez démarrer!
Pour ceux qu'Internet rebute encore, il est également possible de se déclarer auprès du Centre de formalités d es entreprises (CFE). Il s'agit, selon l'activité choisie, d'une Chambre de commerce plus des métiers.
Facile à créer, l'auto-entreprise est également plus facile à gérer, à tous points de vue. Ce statut vous dispense d'une comptabilité laborieuse (il suffit juste tenir un livre de recettes et un livre d'achats). Fiscalement, le système est à la fois très simplifié et très intéressant: non seulement l'auto-entrepreneur est dispensé de TVA et du versement de la taxe professionnelle les trois premières années, mais il ne paie des charges que sur le chiffre d'affaires réalisé. S'il ne dégage rien, il ne paie rien.
Enfin, le mode de calcul des charges est simplifié à l'extrême, puisqu'il s'effectue en appliquant un forfait sur le chiffre d'affaires: 13% pour les activités de commerce, 23% pour l'artisanat et 20,5% pour les services.
3 Pour quelles activités?
Presque toutes les activités exercées à titre individuel, qu'elles relèvent du commerce, de l'artisanat ou d’activités en libéral, sont compatibles avec le statut d’auto entrepreneur. Parmi les plus fréquentes aujourd'hui déclarées, on trouve les activités commerciales de détail (vente sur les marchés ou activités d'e-commerce), de réparation (ordinateurs, biens), le conseil et l'enseignement, les services administratifs, et les soins aux personnes (coiffure, beauté). Parmi les quelques limitations imposées, la plus importante à retenir est celle concernant le chiffre d'affaires annuel réalisé, qui ne doit pas dépasser, pour 2009, 80000€ HT pour une activité commerciale, et 32000€ HT pour une activité de services. Autre réserve, s'il s'agit d'une activité complémentaire: que le revenu annuel de référence touché par ailleurs ne dépasse pas 25195€. Il faut également savoir que le statut d'auto-entrepreneur n'est pas ouvert à certaines activités liées à l'immobilier, aux professions libérales dites «réglementées» (avocats, médecins, etc.) ni aux activités agricoles.
4 Avantages, limites et précautions
On l'a vu, souplesse et simplifications des démarches sont les atouts majeurs de ce nouveau régime. Il permet en outre de ne payer de charges qu'en fonction de son chiffre d'affaires. De l'avis de spécialistes, il est particulièrement bien adapté à deux situations: pour une création d'activité complémentaire (à une activité salariée, à sa retraite) ou comme tremplin vers la création d'entreprise. Etudiants ou demandeurs d'emploi témoignent de l'intérêt de la formule pour tester une idée, un projet.
En revanche, ce régime, si attractif soit-il, n'est pas adapté à toutes les situations: lorsque l'activité nécessite de s'associer par exemple, lors qu’elle exige de réaliser des investissements importants ou si elle requiert de faire appel à de la main-d' œuvre salariée. Quelle que soit l'activité choisie, prenez toujours le temps de vérifier que ce statut constitue bien le meilleur choix par rapport à d'autres formes juridiques envisageables.
En outre, si elle offre une couverture sociale (l'auto-entrepreneur est affilié au régime social des indépendants, RSI), celle-ci est relativement modeste. Et sachez que dans le cas où vous ne dégagez pas de chiffre d'affaires, vous ne cotisez pas pour votre retraite.
- Les salariés, sous réserve qu'ils respectent leur obligation de loyauté vis-à-vis de l'employeur et les clauses (d'exclusivité, de non-concurrence) inscrites dans leur contrat de travail ;
- Les fonctionnaires à temps plein ou à temps partiel, sous réserve également de certaines restrictions. Comme par exemple le fait de ne pouvoir exercer que dans certains secteurs (enseignement, conseil, formation ...) après autorisation de leur administration. Ou, dans le cas d'une création d'entreprise commerciale, après autorisation de la Commission de déontologie, et dans une limitation de durée;
- Les retraités, d'autant plus que les conditions de cumul emploi-retraite ont été assouplies au 1 janvier dernier, et pour lesquels l'auto-entrepreneuriat peut représenter un complément de revenu intéressant;
- Les étudiants, sous réserve de justifier des diplômes ou des titres requis pour exercer l'activité choisie;
- Les demandeurs d'emploi, pour lesquels le régime de l'auto-entrepreneur peut représenter une bonne opportunité de réaliser un projet et de rebondir rapidement après un licenciement.
Depuis le 1 août, ce régime d'auto-entrepreneur est aussi compatible avec le versement du revenu de solidarité active (RSA). Il s'ajuste automatiquement en fonction de l’évolution des revenus de l'auto-entrepreneur.
2 Quelles démarches effectuer?
Fini le parcours du combattant, l'heure est à la simplification des démarches administratives, tant au moment de la création de l'activité que pour la gestion dans son ensemble.
Les démarches à accomplir pour se déclarer auto-entrepreneur sont réduites au strict minimum, puisqu'il suffit de remplir un formulaire en ligne sur le site officiel (www.lautoentrepreneur.fr). Quelques jours plus tard, vous recevez un numéro d'identification, et vous pouvez démarrer!
Pour ceux qu'Internet rebute encore, il est également possible de se déclarer auprès du Centre de formalités d es entreprises (CFE). Il s'agit, selon l'activité choisie, d'une Chambre de commerce plus des métiers.
Facile à créer, l'auto-entreprise est également plus facile à gérer, à tous points de vue. Ce statut vous dispense d'une comptabilité laborieuse (il suffit juste tenir un livre de recettes et un livre d'achats). Fiscalement, le système est à la fois très simplifié et très intéressant: non seulement l'auto-entrepreneur est dispensé de TVA et du versement de la taxe professionnelle les trois premières années, mais il ne paie des charges que sur le chiffre d'affaires réalisé. S'il ne dégage rien, il ne paie rien.
Enfin, le mode de calcul des charges est simplifié à l'extrême, puisqu'il s'effectue en appliquant un forfait sur le chiffre d'affaires: 13% pour les activités de commerce, 23% pour l'artisanat et 20,5% pour les services.
3 Pour quelles activités?
Presque toutes les activités exercées à titre individuel, qu'elles relèvent du commerce, de l'artisanat ou d’activités en libéral, sont compatibles avec le statut d’auto entrepreneur. Parmi les plus fréquentes aujourd'hui déclarées, on trouve les activités commerciales de détail (vente sur les marchés ou activités d'e-commerce), de réparation (ordinateurs, biens), le conseil et l'enseignement, les services administratifs, et les soins aux personnes (coiffure, beauté). Parmi les quelques limitations imposées, la plus importante à retenir est celle concernant le chiffre d'affaires annuel réalisé, qui ne doit pas dépasser, pour 2009, 80000€ HT pour une activité commerciale, et 32000€ HT pour une activité de services. Autre réserve, s'il s'agit d'une activité complémentaire: que le revenu annuel de référence touché par ailleurs ne dépasse pas 25195€. Il faut également savoir que le statut d'auto-entrepreneur n'est pas ouvert à certaines activités liées à l'immobilier, aux professions libérales dites «réglementées» (avocats, médecins, etc.) ni aux activités agricoles.
4 Avantages, limites et précautions
On l'a vu, souplesse et simplifications des démarches sont les atouts majeurs de ce nouveau régime. Il permet en outre de ne payer de charges qu'en fonction de son chiffre d'affaires. De l'avis de spécialistes, il est particulièrement bien adapté à deux situations: pour une création d'activité complémentaire (à une activité salariée, à sa retraite) ou comme tremplin vers la création d'entreprise. Etudiants ou demandeurs d'emploi témoignent de l'intérêt de la formule pour tester une idée, un projet.
En revanche, ce régime, si attractif soit-il, n'est pas adapté à toutes les situations: lorsque l'activité nécessite de s'associer par exemple, lors qu’elle exige de réaliser des investissements importants ou si elle requiert de faire appel à de la main-d' œuvre salariée. Quelle que soit l'activité choisie, prenez toujours le temps de vérifier que ce statut constitue bien le meilleur choix par rapport à d'autres formes juridiques envisageables.
En outre, si elle offre une couverture sociale (l'auto-entrepreneur est affilié au régime social des indépendants, RSI), celle-ci est relativement modeste. Et sachez que dans le cas où vous ne dégagez pas de chiffre d'affaires, vous ne cotisez pas pour votre retraite.
Emmanuelle Pirat