BRANCHE PUBLIC

CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Séance du 26 mars 2013

Déclaration liminaire de la fédération CFDT santé-sociaux

Monsieur le Président, Monsieur le Directeur général, Mesdames, Messieurs,

C’était il y a neuf mois, jour pour jour. Notre conseil supérieur s’était réuni, dans sa nouvelle configuration, en présence de la ministre des affaires sociales et de la santé. Neuf mois, c’est un temps symbolique, à la fois court et long, pour donner vie. En l’occurrence, la promesse ministérielle était de donner vie à un dialogue social renouvelé…

Pendant ces neufs mois cependant, le dialogue social n’a pas été intense, dans les domaines relevant de notre conseil supérieur. Plus d’une séance a été annulée, tout simplement parce que les dossiers statutaires n’ont guère été ouverts, par volonté politique. Et l’agenda social, géré au niveau interministériel, n’a pas été pléthorique dans ses contenus. Il restait alors la mission Pacte de confiance, dans la… conception ministérielle du 7 septembre 2012.

Le Pacte de confiance nécessite des arbitrages clairs

Où en sommes-nous ? Les groupes de travail ont réuni tous les acteurs, pour une réflexion collective, ce que la CFDT santé-sociaux appelait de ses vœux depuis plus de quatre ans. Cette première étape était un préalable positif pour rénover l’hôpital. Car le travail fourni par les trois groupes et les conclusions du rapport d’Edouard Couty laissaient penser qu’il y avait eu une prise de conscience collective du profond mal-être des professionnels.
Mais ensuite ? Après la remise du rapport et l’annonce de 13 orientations par la ministre, la CFDT santé-sociaux reste perplexe sur la prise en compte du message que nous portions. C’est aussi qu’autour de la table, l’obsession sur la place des médecins dans l’institution a masqué d’autres sujets, lorsqu’elle s’est essentiellement formulée en enjeux de pouvoir.
Certes, de nombreuses orientations générales sont positives dans leur principe. Mais les huit chantiers organisés par le ministère appellent tous des remarques :

1. La réintégration du service public hospitalier dans la loi était indispensable et nous l’avions réclamée, là où d’autres se contentaient de cautionner les dérives de la loi HPST. Nous partageons aussi l’analyse que l’hôpital public n’est pas le premier acteur des prises en charge, ce rôle revenant aux acteurs de proximité. Et chaque structure, quel que soit son statut, a sa place dans le territoire de santé, avec des obligations reprécisées.
Sur les territoires de santé, cela exige des coopérations organisées et renforcées pour la prise en charge coordonnée du patient et de l’usager, que les acteurs soient de statut public ou privé, sanitaire ou médico-social. Pourtant, les représentants des professionnels salariés du secteur restent exclus des conférences régionales, et les syndicats de salariés ne sont présents que comme partenaires au titre de la sécurité sociale.
2. Le financement ne peut s’effectuer en manipulant la tarification à l’activité et ce ne sont pas les nouveaux « ajustements », après onze versions et plus, qui suffiront à masquer ses dérives et ses effets pervers. Une allocation des ressources plus adaptée, avec l’exemple cité des maladies chroniques, va ainsi dans le bon sens. Mais il reste que les choix tarifaires pour 2013 envoient un message ministériel strictement inverse.
Et si la situation économique perdure, ce ne sont ni les astuces tarifaires, ni les coupes claires, qui suffiront à éviter une logique de rationnement, mais le financement de la seule activité utile. Avec la réorganisation territoriale, dans une logique de parcours des pa- tients, qui ne peut se concevoir sans une large association de tous les acteurs.
3. La coordination des investissements, sous l’égide des ARS, poursuit la reprise en main par l’Etat. Il peut en sortir le meilleur comme le pire : selon qu’il s’agira de la bonne coordination de projets correctement financés ou de la prétention à tout gérer au niveau, sans concertation. Comment obtenir que la cohérence soit au rendez-vous, sans couche bureaucratique et sans étouffement de la réactivité des établissements ?

Déclaration liminaire - Fédération CFDT santé-sociaux - CSFPH –  26 mars 2013
4. La question des attributions des instances ne concerne pas que la CME. Nous rappelons à la Ministre que les diverses instances, CME, CTE et CSIRMT, méritent d’être consultées sur les mêmes sujets, car toutes impliquent les acteurs internes.
5. Pour effectuer le bilan des pôles, utile dans son principe, on ne prévoit même pas de prendre l’avis du personnel. Cela montre à l’avance les limites de ce bilan, délégué uniquement aux conférences de directeurs et de présidents de CME. Et aucun rétablis- sement des conseils de pôle n’a été annoncé. Oubli ou arbitrage politique ?
6. Les usagers doivent avoir leur place. Mais le rôle de leurs associations nécessite d’être plus clairement précisé, notamment au regard du parcours de soin, pour ne pas créer un circuit supplémentaire dans le processus de prise de décisions, déjà complexe.

7. Le renouveau du dialogue social, dans sa redéfinition des niveaux, local et national, dans les outils à promouvoir, contrats locaux, observatoire national, médiateurs sociaux, ne peut oublier l’essentiel, qui est le contenu et l’intérêt à agir. Nous y reviendrons.
8. Le volet RH du projet régional de santé mérite d’être décliné sur ce qui a un sens : uniquement l’emploi et la formation, qui ne peuvent être pleinement appréhendés au seul niveau des établissements, publics et privés, sanitaires, médico-sociaux et sociaux.

La relance du dialogue social est une condition de l’efficacité

Nous étions évidemment satisfaits, dès septembre 2012, de la volonté ministérielle de relan- cer le dialogue, pour rendre aux personnels au moins leur place d’avant la loi HPST, pour tenter d’avancer en commun avec le corps médical sur l’organisation interne de l’hôpital. Mais la CDFT santé-sociaux constate que certains acteurs du Pacte de confiance sont retombés, depuis, dans les ornières de l’approche catégorielle et de la logique de pouvoir.

Pour la CFDT santé-sociaux, il n’est pas possible de rester sans réaction, face à des discours rétrogrades : un CHSCT incluant les médecins, salariés de l’hôpital, a du sens. Mais pas des sections séparées, discutant en parallèle de questions pourtant communes, au motif que la représentation syndicale serait de seconde zone par rapport à la légitimité médicale de la CME.

Comment (et pourquoi) concevoir des discussions par section, donc distinctes, sur la radio protection, sur la sécurité, sur la prévention des risques, sur les organisations de travail ? Quels sujets seraient finalement spécifiques pour mériter de les traiter isolément, comme si l’hôpital était fait de bulles, de compartiments étanches selon les catégories professionnelles ? La ministre a exclu cette approche, mais des sections séparées la confortent inévitablement.

Il est absurde de représenter les acteurs internes en noblesse de direction, en clergé médical et en tiers-état des personnels. Cette caricature, véhiculée pour les besoins d’une caste médicale jouant les seigneurs, dessert l’ensemble des médecins. Refusant les antagonismes catégoriels, nous disons que la cohérence est la représentation syndicale de tous. Par les syndicats que les électeurs choisissent en toute liberté, dans une logique démocratique.

La relance du dialogue social est aussi une condition de l’efficacité. Car la vieille recette de la suppression des emplois non médicaux est devenue intolérable : elle affecte le niveau de l’activité et donc du financement, elle accentue la dégradation des conditions de travail et demain, affectera aussi la qualité des prises en charge. La CFDT santé-sociaux refuse cette solution de l’abandon, de l’accentuation des déficits des comptes sociaux, à commencer par ceux de la CNRACL. Elle refuse la dégradation du service public et de la protection sociale.

Le réalisme n’est pas de supprimer encore des emplois mais de s’attaquer aux insuffisances dans l’organisation médicale. Et le court-termisme n’est pas un principe managérial, il est aux antipodes de la performance économique réelle et de la responsabilité sociale et environnementale. Pour la CFDT santé-sociaux, il n’est pas pensable de laisser sans suites les rapports (IGAS, Cour des comptes…) qui mettent en exergue la problématique de l’organisation médicale dans les établissements. Dans les enquêtes sur les conditions de travail, les personnels ont aussi soulevé avec acuité ce problème majeur.

La réduction du coût des dysfonctionnements répond à la contrainte financière. L’amélioration des conditions de travail ne se réalisera aussi qu’à cette condition, de même que le développement durable. A la condition d’un dialogue social rénové.

Déclaration liminaire - Fédération CFDT santé-sociaux - CSFPH –  26 mars 2013
Le respect des engagements et la définition des priorités

Au niveau national, l’approche catégorielle doit se situer dans une démarche d’ensemble, conforme à l’intérêt général, pour ne pas être discriminante et finalement inéquitable. On voit bien, aujourd’hui, toutes les incohérences dans les rémunérations des différents corps et la déstructuration des grilles de la fonction publique. La pratique gouvernementale de la divi- sion pour éviter les réformes d’ensemble a accentué les contradictions.

Des engagements ont été pris pour divers corps de la fonction publique hospitalière, parfois depuis des années. Puisque le ministère prône le dialogue, sa première obligation est de les honorer. Tous ! C’est évidemment une question de crédibilité et c’est une condition de la confiance. La CFDT santé-sociaux est très consciente des contraintes économiques. Il est donc nécessaire, une fois que ces engagements auront été satisfaits, de fixer des priorités dans un cadre pluriannuel. La première sera la revalorisation des grilles de catégorie C.

Au niveau local, il faut remobiliser les personnels en leur rendant prise sur leur travail. La qualité de vie au travail nécessite de revoir les organisations et des réflexions sur l’éthique du management, sur les espaces de dialogue, sur la prévention… Ce n’est pas suffisamment apparent dans les suites du Pacte de confiance. Le paradoxe est que loin d’être un coût, l’approche que nous voulons pourrait réduire ceux des établissements. Passer à côté de cette option, c’est hypothéquer les chances de voir le personnel hospitalier retrouver la confiance.

Le sujet des conditions de travail est central, il concerne les choix structurels, qui nécessitent la négociation des modalités d’organisation de l’hôpital, des pôles et des services. C’est donc bien davantage que des contrats locaux d’amélioration des conditions de travail : subvention- nés éventuellement en prélevant dans l’ONDAM, sur les MIGAC ou les tarifs, ces contrats, utiles dans leur principe, deviennent vite un jeu à somme nulle, avec le risque d’être des marchés de dupes, s’ils sont des alibis pour masquer l’inertie sur les sujets organisationnels.

Pour la CFDT santé-sociaux, les conditions du dialogue social sont claires :
1. Distinguer le management et le dialogue social : le management participatif, utile, associe les salariés à la conception du service. Il n’est pas le dialogue social, qui négocie. Confondre les deux dimensions, c’est s’exposer à perdre à la fois sur les deux tableaux.
2. Créer les lieux du dialogue, distincts des instances, dont la fonction institutionnelle ne se superpose pas avec la négociation sociale. Le dialogue social nécessite un cadre spécifique, précisant les objectifs, les principes, les limites.
3. Disposer d’une capacité d’engagement, pour permettre que les partenaires sociaux, de part et d’autre, prennent leurs responsabilités dans la négociation, le suivi, la fin des accords conclus au niveau local.
4. Donner une opposabilité aux accords conclus, pour que la capacité d’engagement se concrétise dans la certitude de la mise en œuvre effective, condition indispensable à la crédibilité des partenaires sociaux et à la durabilité de ce qui a été négocié.

Il faut inscrire nos actions dans une logique d’ensemble

On ne peut traiter chaque dossier spécifiquement, sans traiter simultanément toutes les inci- dences et sans prendre en compte la dimension globale. Le CET en est une bonne illustra- tion. Nous demandons que sa mise en œuvre soit accompagnée. Il faut gérer les centaines de milliers de jours placés dans les CET, les heures supplémentaires non payées,  non récu- pérées dans les établissements et non financées. Tant que nous n’aurons pas apporté de solutions, l’application du nouveau système restera extrêmement délicate.

La définition et le succès d’une stratégie nationale de santé nécessitent de régler les sujets au lieu de les reporter, comme dans le cas des Ordres professionnels. Il faudra aussi négo- cier les suites de la réforme de la dépendance et le financement des établissements médico- sociaux, donner sens à la loi de santé publique qui est attendue : la cohérence est à trouver, dans le respect des professionnels et de leurs représentants.

Nous le répétons : avec celle de l’Etat, la responsabilité sociale et environnementale des établissements est engagée. Il faut leur donner les moyens de pouvoir l’assumer.

Je vous remercie.

Déclaration liminaire - Fédération CFDT santé-sociaux - CSFPH –  26 mars 2013