STATUTS

DU SYNDICAT C.F.D.T. SANTE / SOCIAUX

DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

Adoptés en Congrès

le 26 avril 2014

à Château Arnoux

1 - CONSTITUTION

Article 1- Dénomination, siège social, durée

Il est formé entre les salariés se réclamant de la CFDT (Confédération française démocratique du travail), qui adhèrent aux présents statuts et conformément aux dispositions de la deuxième partie du livre premier du code du Travail, un syndicat professionnel qui prend le nom de syndicat CDFT: Le syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux des Alpes de Hautes Provence Son siège social est fixé à:

La Bourse du Travail - 42, Boulevard Victor HUGO -04000 Digne les bains.

Il pourra être transféré en tout lieu par décision du bureau syndical.

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée

Article 2 – Affiliation confédérale

Le syndicat est affilié à la Confédération française démocratique du travail (CFDT). Il accepte et respecte, dans son action, la déclaration de principe et les statuts de cette confédération ainsi que les orientations définies dans les congrès confédéraux.

Du fait de cette affiliation à la CFDT, le syndicat est obligatoirement membre de la fédération dont le siège se situe:

47/49 Avenue Simon BOLIVAR 75955 PARIS CEDEX 19.

et de l’ URI (Union Régionale interprofessionnel) dont il relève par son champs d’activité, dont le siège est situé:

16/18 Boulevard de Paris- 13003 Marseille

Article 3 - Composition et champ d’activité

Peut faire partie du syndicat, tout salarié (y compris s’il est apprenti en formation ou demandeur d’emploi), sans distinction de sexe, d’âge, de nationalité ou de fonction relevant du ou des secteurs d’activité professionnelle et géographique définis ci-après:

• La fonction publique hospitalière

• La branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale

• La branche de l’aide à domicile

• Les branches Lucratives et libérales

et qui:

-accepte les présents statuts et s’y conforme;

-paye régulièrement ses cotisations mensuelles correspondant à un pourcentage du salaire annuel net imposable de l’année précédente divisé par douze. Dans le cadre de la Charte de la cotisation syndicale adoptée au congrès confédéral, ce pourcentage ne peut être inférieur à 0,75%.

Article 4 - Organisation

Le syndicat est organisé en sections syndicales.

Le conseil syndical décide de la constitution de celles-ci et s’assure de leur fonctionnement dans le respect de la démocratie et des statuts du syndicat.

Chaque section syndicale doit avoir des règles de fonctionnement reposant sur la pratique participative des adhérents, accompagnée des moyens nécessaires à l’exercice (information, possibilité d’expression, répartition des taches auprès du plus grand nombre d’adhérents,…)

Le règlement intérieur du syndicat précise les attributions des sections et leurs règles de fonctionnement.

Article 5 – Droit et devoirs des adhérents

Chaque adhérent a pour obligation de:

-payer régulièrement sa cotisation,

-respecter les règles de fonctionnement démocratique de l’organisation.

Du fait de son adhésion à la CFDT, il a droit /

- à un exemplaire des présents statuts;

- à des informations régulières et adaptées;

- à des actions de formation syndicale;

- de participer à la désignation des responsables de la section syndicale;

- à des conseils, une aide et éventuellement une défense personnalisée sur les problèmes en relation avec sa situation professionnelle

- à un soutien en cas de grève.

Le syndicat devra impulser, notamment par ses sections syndicales, une réflexion et la mise en œuvre de pratiques participatives en direction de ses adhérents.

2 BUT DU SYNDICAT

Article 6- Le syndicat a notamment pour but

• De regrouper les salariés d’un même secteur d’activité en vue d’assurer la défense individuelle et collective de leurs intérêts professionnels, économiques et sociaux, par les moyens les plus appropriés, conformément à l’article 2131-1 du Code du travail;

• D’assurer l’information et la conception du plan de formation de ses militants et adhérents sur tous les sujets qui concernent les salariés, que les problèmes soient professionnels ou interprofessionnels, locaux, régionaux, nationaux ou internationaux en respectant les principes du fédéralisme. Ce plan de formation prendra en compte les besoins exprimés par les sections syndicales;

• De participer à l’élaboration et des orientations et positions concernant l’action professionnelle et interprofessionnelle dans le cadre des unions de syndicats aux plans professionnel et interprofessionnel;

• D’élaborer des revendications, conduire et soutenir l’action, négocier et signer les conventions et accords collectifs de son champs d’activité;

• De désigner ses représentants (déléguées syndicaux, représentant de la section syndicale représentants dans diverses commissions,…) et de représenter les salariés auprès des pouvoirs publics, du patronat et institutions diverses sur son champ d’activité.

3 FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

Article 7

Les présents statuts fixent le mode de fonctionnement du syndicat, dont la pratique repose sur la démocratie

Article 8 - Le congrès du syndicat

Le congrès du syndicat est l’assemblée des délégués régulièrement désignés par les sections syndicales composant le syndicat.

La préparation du congrès du syndicat s’effectue notamment dans chaque section syndicale par la tenue d’une ou plusieurs assemblées d’adhérents, afin que ceux-ci se prononcent sur les propositions qui seront faites au congrès.

La représentation de chaque section syndicale au congrès, ainsi que le nombre des mandats qui lui est attribué, proportionnellement à son nombre d’adhérents, sont déterminés par le règlement intérieur du syndicat.

Le congrès du syndicat se réunit tous les 4 ans sur convocation du conseil syndical. Cette convocation indique l’ordre du jour et doit parvenir aux sections syndicales au moins six semaines avant la date du congrès.

Le règlement intérieur du syndicat, ou celui de congrès, détermine les conditions dans lesquelles chaque section peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour.

Le syndicat informera obligatoirement ses structures professionnelles (la fédération) et ses structures interprofessionnelles (l’URI) de la tenue et de l’ordre du jour de son congrès. Fédération et URI pourront participer et intervenir à ce congrès.

Le congrès a tous les pouvoirs et notamment

-Il entend et se prononce sur le rapport d’activité et la gestion financière présentés par le bureau syndical

-Il détermine l’orientation générale du syndicat dans tous les domaines;

-il élit le conseil syndical et les vérificateurs aux comptes.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des mandats exprimés (total des mandats«pour» comparé au total des mandats«contre»).

Article 9 – Congrès extraordinaire ou Assemblées générales

Article9.1 – Congrès extraordinaire

Le conseil syndical peut convoquer un congrès extraordinaire du syndicat dans les mêmes conditions qu’un congrès ordinaire.

Article 9.2 – Assemblée générale de sections syndicales

Entre deux congrès, le conseil syndical peut convoquer une assemblée générale de sections syndicales. Elle ne peut se substituer, dans ses attributions, au congrès ou congrès extraordinaire du syndicat. La représentation des sections syndicales à cette assemblée générale et les votes éventuels se feront selon les mêmes règles que pour le congrès.

Le conseil syndical peut également décider de convoquer des assemblées générales d’information et d’échange sur un thème spécifique pour les adhérents.

Article 10- Les instances assurant le fonctionnement du syndicat

Le fonctionnement du syndicat est assuré par un conseil syndical, un bureau syndical dont les rôles sont définis aux articles suivants.

Article 11 – Le conseil syndical

a)Attribution

Le conseil syndical a la responsabilité de l’action du syndicat et de son organisation, pour la défense des intérêts des salariés, dans le cadre des orientations générales décidées par le syndicat. A cet effet, il élabore et adopte annuellement un plan de travail.

Dans le cadre de la Charte de la cotisation syndicale adoptée au congrès confédéral, le conseil fixe le taux de la cotisation à percevoir auprès des adhérents. Ce taux ne peut être inférieur à celui fixé par le congrès confédéral. Il actualise annuellement les cotisations des adhérents et s’assure de l’application des chartes confédérales.

Sur proposition du trésorier, le conseil adopte chaque année le budget du syndicat et contrôle l’exécution. Il décide de l’affectation des résultats.

Le conseil approuve chaque année les comptes arrêtés par le bureau.

Toute demande d’adhésion refusée ne peut être qu’exceptionnelle doit faire l’objet d’un débat en conseil syndical. En application des dispositions des présents statuts, le conseil syndical est appelé à trancher tour litige dans son champ de compétence.

En principe, le conseil syndical décide de toute représentation syndicale et signature, dans la limite des compétences géographiques et professionnelles du syndicat.

Notamment, le conseil syndical (après consultation des sections syndicales):

- Négocie avec les employeurs les protocoles d’accord des élections;

- Décide de désignation des délégués syndicaux (DS) et de la présentation des listes de candidatures aux élections professionnelle sur son champs d’activité;

- Décide de désignation des représentants de la section syndicale (RSS) et des représentants syndicaux (RS) de son champ d’activité, dans le respect des dispositions légales.

Le conseil syndical présente des candidats ou désigne, mandate et contrôle ses représentants dans les instances professionnelles et inter professionnelles de la CFDT, ainsi que ses représentants dans les institutions.

Le conseil syndical déterminera la délégation du syndicat dans les congrès statutaires professionnels et ou interprofessionnels de la CFDT, en relation avec les mandats auxquels il peut prétendre.

Les actes de disposition sont de la compétence du conseil syndical ainsi que la discussion et signature de toute convention ou accord collectif du travail relevant du champ de compétence du syndicat.

Toutefois, en particulier entre deux réunions du conseil, le secrétaire général, ou à défaut un membre du bureau, peut procéder à:

- Toute désignation

- Toute signature de convention ou accord collectif,

- Tous dépôts de liste de candidats

Il en informe le conseil syndical

b) Composition

Le conseil syndical comprend minimum 10 membres.

Les membres du conseil doivent jouir de leurs droits civiques. Ils sont élus par le congrès, pour une durée du mandat, selon des modalités fixées par le règlement intérieur, qui détermine également les objectifs que se donne le syndicat en termes d’accession de militantes à la prise de responsabilité.

c) Fonctionnement

Le conseil syndical se réunit au moins tous les trimestres, et chaque fois qu’il y a utilité, à l’initiative du bureau ou à la demande d’un tiers de ses membres. Le conseil ne peut délibérer valablement qu’en présence d’au moins la majorité de ses membres. En l’absence de quorum un nouveau conseil syndical sera convoqué, au cours duquel il pourra délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents. Ce conseil syndical devra se tenir au plus tard dans les 30 jours.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents (total des membres«pour» comparé à celui des membres«contre»).

Article 12 – Le bureau

Le conseil syndical élit en son sein un bureau composé de trois à sept membres, dont un(e) secrétaire général, un(e) trésorier(e) et un(e) responsable développement et de leurs adjoint(e)s.

Le bureau assure la gestion permanente du syndicat dans le cadre des décisions d’orientation générales prises par le conseil. Il arrête tous les ans les comptes du syndicat pour approbation par le conseil.

Le bureau rend compte de ses activités devant le conseil, qui contrôle la gestion.

Le bureau se réunit au minimum tous les trimestres et chaque fois qu’il est nécessaire.

4 DISPOSITIONS DIVERSES

Article 14- Représentation en justice et actions juridiques

Pour l’exercice de sa personnalité civile, le syndicat est représenté dans tous les actes de la vie juridique par son secrétaire général ou toute personne désignée en son sein par le conseil syndical. Cette désignation prend la forme d’un «mandat pour agir», acté par procès-verbal.

Le conseil syndical décide des actions en justice du syndicat et désigne le membre qui le représente. Entre deux réunions, le secrétaire général peut engager toute procédure, à condition d’en avertir le conseil syndical à sa prochaine réunion.

Article 15- Exclusion et suspensions

Un adhérent, une section syndicale peuvent être exclus du syndicat:

• En cas de non-paiement régulier de cotisations, au plus tard quinze jours après le rappel qui lui sera adressé à partir d’un retard de six mois;

• En cas de manquement grave aux présents statuts ou règlement intérieur ou aux règles de fonctionnement démocratique, ou encore en cas de mise en œuvre d’une pratique contraire à la conception du syndicalisme défini par la déclaration de principe, les statuts et les congrès de la CFDT.

a) Exclusion d’un adhérent

• L’exclusion est proposée par l’organe dirigeant de la section syndicale, qui aura entendu l’intéressé si celui-ci le souhaite, au conseil syndical qui statut en dernier ressort.

• L’ordre du jour du conseil syndical qui sera saisi de la demande d’exclusion mentionnera cette demande, le nom de l’adhérent en cause et les griefs retenus. Un rapport sur l’authenticité des faits justifiant la procédure engagée est établie et communiqué aux intéressés avant la réunion du conseil syndical.

• Le conseil syndical entendra l’intéressé qu’il en fait la demande. Celui-ci sera invité par lettre recommandée avec accusé réception quinze jours avant la réunion.

• En cas de besoin, le conseil peut prendre l’initiative d’exclure un adhérent.

• Tout adhérent exclu ne peut plus se réclamer ni du syndicat, ni de la CFDT.

b) Suspension d’une section syndicale

• Avant d’engager une procédure de suspension ou d’exclusion, le syndicat se concertera avec la fédération ou l’URI dont il est membre.

• Le conseil syndical peut décider de suspendre une section syndicale notamment en cas de non-respect des statuts, d’absence de fonctionnement collectif, de non-respect des décisions ou des orientations prises par le syndicat. Cela a pour effet de suspendre toutes les prérogatives et tous les mandats dont la section syndicale dispose au sein ou à partir du syndicat.

• L’ordre du jour du conseil syndical qui est saisi de la demande de suspension mentionnera cette demande, le nom de la section en cause et les griefs retenus.

• Le conseil syndical entendra un représentant de la section en cause si celle-ci en fait la demande.

• La période de suspension sera l’occasion de mener une procédure de conciliation sous la responsabilité de la commission exécutive et/ou de mettre en œuvre la procédure d’exclusion prévue au paragraphe c) ci-dessus. Les effets de la suspension prennent fin sur décision du conseil syndical qui se prononcera en fonction des résultats de la procédure de cette conciliation ou au plus tard un an après la décision de suspension. Pendant la période de suspension de la section syndicale, le syndicat sera seul habilité à réaliser tous les actes de gestion courante.

Toute instance suspendue d’une section ne peut plus se réclamer du syndicat CFDT pendant la durée de la suspension, notification en est faite à l’employeur.

c) Exclusion d’une section syndicale

L’exclusion est prononcée par le conseil syndical à l’issue d’une procédure qui aura permis:

• Une tentative de conciliation;

• La réalisation d’un rapport sur la matérialité des faits justifiant la procédure d’exclusion engagée, qui sera communiquée aux intéressés au moins 15 jours avant la réunion du conseil syndical.

La section syndicale peut faire appel devant le conseil syndical.

Toute section exclue ne peut plus se réclamer du syndicat CFDT pendant la durée de la suspension, notification en est faite à l’employeur.

En cas d’exclusion d’une section, le conseil syndical prend toute disposition pour régler les problèmes consécutifs à cette exclusion. Il met notamment en œuvre les mesures nécessaires pour que les adhérents qui le souhaitent, puissent conserver leur place dans le syndicat CFDT.

Article 16 – Révision des statuts

Les présents statuts peuvent être modifiés à la majorité des deux tiers des mandats retirés au congrès, sur proposition du conseil syndical ou d’une section syndicale qui aura fait sa demande au bureau deux mois avant la tenue du congrès.

Toute modification statutaire qui aurait pour effet de remettre en cause l’appartenance à la CFDT relève des dispositions de l’article 18 des présents statuts.

Article 17 – Règlement Intérieur

Un règlement intérieur, établi et adopté par le conseil syndical, détermine les modalités d’application des présents statuts. Il est communiqué aux sections syndicales.

Article 18 – Dissolution ou désaffiliation

La dissolution du syndicat ou sa désaffiliation de la CFDT ne pourra être prononcée que par un congrès extraordinaire à la majorité des deux tiers des mandats potentiels.

Le conseil décidera de l’affectation de l’avoir du syndicat, en liaison avec les structures professionnelles et interprofessionnelles de la CFDT

En tout état de cause, le syndicat versera le montant des cotisations des adhérents au SCPVC, et apurera sa situation financière à la date d’effet de la dissolution ou de la désaffiliation, conformément aux statuts confédéraux.

Adoptés le 26 Avril 2014

A Château-Arnoux